Conditions générales

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les imprimer si vous le souhaitez, avant d’accomplir les formalités d’inscription en ligne sur l’application Kidycheck. L’application Kidycheck et le site internetkidycheck.com sont des services proposés par la société Kidycheck, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 899 113 799, et dont le siège social est situé 26 rue saint Eloi, 31400 Toulouse, France, N° TVA intracommunautaire : FR 38 899113799, N° SIRET : 899 113 799 00014,

Email : contact@kidycheck.com L’application Kidycheck est hébergée par la société Log In line, dont le représentant est Rémi Mach et dont le siège social est situé , 37 rue colonel Grandier-Vazeille , 33000,Bordeaux, France.

Service Client 

Pour toute question, information ou notification, la société Kidycheck SAS met à la disposition de ses utilisateurs un service client disponible sur son site internet kidycheck.com , sur son application Kidycheck, et également joignable à l’adresse contact@kidycheck.com .

Définitions

Application: désigne l’application mobile Kidycheck mis service par Kidycheck SAS Cellule : désigne l’ensemble des personnes physiques rattachées aux mêmes enfants dans l’Application et pouvant intervenir dans leur garde. Une cellule est généralement constituée d’un ou plusieurs parents, de proches issus de la famille ou du cercle amical et de babysitters. Un même enfant peut faire partie de deux cellules notamment si les relations entre les parents font l’objet de tensions. Seul le Parent est responsable et garant de la personne enregistrée dans sa cellule. Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation. Intervenant(s): désigne les personnes physiques de confiance préalablement enregistrées par les Parents dont la définition est accessible aux lignes suivantes. Les intervenants pourront aussi être désignés sous l’intitulé « checkeur » Parent (s) : désigne les pères et/ou les mères et/ou les dépositaires de l’autorité parentale qui disposent d’un compte sur l’application Kidycheck et qui souhaitent utiliser ladite Application. Site: site internet de présentation de l’Application et de Kidycheck SAS, accessible à l’adresse suivante www.kidycheck.com . Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir également les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site. Utilisateur(s): désigne les personnes physiques qui naviguent sur le Site et/ou disposent d’un compte sur l’application Kidycheck. Les utilisateurs pourront aussi être désignés sous l’intitulé « membres ». Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur de l’Application permettant d’accéder à ses fonctionnalités.

Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services proposés par l’application Kidycheck. Kidycheck SAS n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui pourrait naître entre les Utilisateurs (parents et/ou intervenants).

Disponibilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont à tout moment disponibles sur le site de la société Kidycheck SAS où elles peuvent être directement consultées, téléchargées et imprimées. En finalisant son inscription l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans condition ni réserve l’intégralité des Conditions Générales définies ci-après et les modifications futures. L’utilisation vaut adhésion pleine et entière aux Conditions Générales.

Modification des Conditions Générales

Kidycheck SAS se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Ces dernières entrent en vigueur à la date indiquée en entête des présentes. L’utilisation continue de l’Application et du Site après l’affichage des modifications constitue acceptation obligatoire de ces changements.

Evolution de l’Application

Kidycheck SAS se réserve la possibilité de faire évoluer ses services afin de répondre au mieux aux besoins des Utilisateurs. Kidycheck SAS pourra donc modifier la liste de ses services à tout moment et pourra modifier les

conditions tarifaires desdits services s’il y a lieu. Si le membre n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, il pourra résilier son compte et ne plus utiliser l’Application. Kidycheck SAS ne pourra être tenue responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des services proposés par l’Application venaient à être modifiés, reportés ou supprimés. Toute évolution ou changement du contenu de l’Application pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Application, laquelle ne saurait en aucune cas engager la responsabilité de Kidycheck SAS.

Inscription, Identifiants et Accès à l’Application

L’utilisation des services nécessite l’inscription du membre sur l’Application Kidycheck. L’inscription nécessite une connexion Internet. Le coût de la connexion Internet auprès d’un opérateur reste à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur. L’inscription se fait au moyen de son adresse email et nécessite l’acceptation par le futur Utilisateur des Conditions Générales et la création d’un Compte en ligne. En cas de refus d’adhérer aux Conditions Générales, l’Utilisateur ne pourra pas s’inscrire sur l’Application. L’accès de l’Utilisateur à l’Application se fait au moyen de son identifiant personnel et confidentiel sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à respecter une stricte confidentialité pour assurer la sécurité des accès à l’Application. Kidycheck SAS ne peut être en aucun cas tenue responsable de l’utilisation non autorisée ni de l’usurpation des identifiants de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants sur l’Application. Chaque Utilisateur est responsable des informations enregistrées et des personnes référencées sur son espace personnel. Kidycheck ne pourra en aucun cas être tenu responsable de litiges quels qu’ils soient entre ses Utilisateurs ( entre Parents, entre Parents et Intervenants et entre Intervenants).

Obligation de l’utilisateur

Chaque Utilisateur : • s’engage à agir de manière responsable, éthique, conforme aux bonnes mœurs et s’engage à n’utiliser les services proposés que conformément aux lois et règlements, à l’ordre public et dans le respect des droits des tiers. Chaque Utilisateur s’engage ainsi à respecter les règles élémentaires de courtoisie et de civisme envers les tiers. • s’engage à ne pas usurper le nom ou la dénomination d’autres personnes physiques ou morales. • s’engage à traiter de façon confidentielle les données des autres membres (notamment nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email) et à ne pas les mettre à disposition ou les communiquer à un tiers (y compris un autre membre) sans l’accord préalable du titulaire. • s’engage à ce que le contenu qu’il diffuse ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. • s’engage à ne pas intervenir sur l’application Kidycheck, à l’aide de logiciels ou d’outils permettant notamment d’extraire ou reproduire tout ou partie des éléments composant l’application Kidycheck , ou d’avoir une activité susceptible de perturber le fonctionnement de l’Application comme d’user d’élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de l’Application et du Site totalement ou partiellement. • s’engage aussi à utiliser l’application Kidycheck uniquement pour un usage personnel, non marchand et à respecter les présentes Conditions Générales. • s’engage à ne pas diffuser de contenu qui, pour une personne normale, peuvent être abusif, obscène, pornographique, diffamatoire, violent, ou incitant à la haine raciale. • s’engage à ne pas télécharger ni transmettre des fichiers, images, logiciels ou tout autre élément qui enfreignent les lois sur le Copyright, les marques déposées, les licences ou la propriété intellectuelle. • s’engage à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’une personne existante ni usurper les données bancaires d’une personne existante ni disséminer, stocker ou diffuser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre code ou programme malveillant. De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas exercer d’activité allant à l’encontre de ces Conditions Générales. Utilisateurs mineurs Un mineur ne peut créer un compte sans avoir obtenu au préalable le consentement de ses parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale ou d’avoir été enregistré en tant qu’Intervenant par le Parent responsable de la Cellule . Kidycheck SAS se réserve le droit de demander une justification écrite à tout moment et de procéder à toute vérification nécessaire. Tout manquement au fait de remettre ladite justification entrainera la suppression du compte dans le délai qui lui sera imparti. Kidycheck SAS se réserve aussi le droit de supprimer immédiatement tout compte utilisateur créé indûment dès réception d’une demande parentale de fermeture du compte et des contenus y afférents. Il va de soi que les parents ou la personne ayant reçu l’autorité parentale devra surveiller avec sa responsabilité toute utilisation par le mineur de l’Application. Dans le cas où l’Utilisateur, ne respecte pas intégralement ou partiellement les stipulations précédentes ou s’il utilise l’Application d’une manière non conforme aux présentes Conditions Générales, et dans le cas oú, à la seule appréciation de Kidycheck SAS, cela constituerait une menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité de l’Application ou de son Site, Kidycheck SAS pourra interrompre immédiatement l’utilisation de l’Application de l’Utilisateur. Cette interruption d’accès à l’Application ne donnera lieu à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur et aucun remboursement ne sera possible s’il y a lieu.

Responsabilités

L’application Kidycheck permet à ses Utilisateurs de diffuser des demandes de garde et d’y répondre. Chaque Utilisateur est responsable des informations qu’il communique aux autres Utilisateurs et à Kidycheck SAS via l’Application. Kidycheck SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu publié par les utilisateurs ni de leur comportement. Chaque Utilisateur renonce donc à tout recours à l’encontre de Kidycheck SAS, fondé sur une éventuelle atteinte à son droit à l’image, à sa vie privée, à sa réputation ou à son honneur résultant de la diffusion d’informations le concernant et qu’il a accepté librement de divulguer. L’application Kidycheck est un outil facilitant la communication entre les membres d’une même cellule au sujet de la garde des enfants qui y sont enregistrés. Les Utilisateurs ne sont pas des employés ou des employeurs de la société Kidycheck SAS. A ce titre, la Kidycheck SAS ne contrôle pas les contenus diffusés par les membres et n’intervient pas dans les accords passés entre les membres via l’Application. La société Kidycheck SAS ne garantie pas que les prestations de services de garde d’enfants seront effectivement réalisées ni de leur qualité et ne garantie pas non plus la rémunération due par les parents. Avant toute demande de garde confiée à un intervenant rémunéré, le parent et l’intervenant doivent s’être mis d’accord sur les modalités financières si elles ont lieu. Kidycheck SAS n’intervient aucunement dans la définition du prix des prestations fournies par l’Intervenant ni dans les modalités d’emploi de celui-ci. Kidycheck SAS exclut toute responsabilité concernant le respect par les Utlilisateurs de leurs obligations légales et fiscales portant sur l’emploi des personnes à domicile La société Kidycheck ne peut voir sa responsabilité engagée pour tous accidents, incidents ou dommages matériels ou immatériels subis par les Utilisateurs ou par un tiers et qui pourraient survenir dans le cadre d’une garde d’enfants convenue entre des Utilisateurs via l’Application. Tout litige de quelque nature que ce soit entre les membres ne pourra donner lieu à la mise en responsabilité de la société Kidycheck SAS. Des liens vers des sites de tiers peuvent être proposés sur l’application Kidycheck qui ne contrôle pas le contenu de ces sites internet et ne saurait dès lors être responsable de ce fait. Par ailleurs, il ne pourra être demandé à la société Kidycheck SAS une indemnisation pour les dommages découlant de l’utilisation anormale du service que ce soit par le fait des Utilisateurs ou d’un tiers ni pour d’éventuels dommages directs et/ou indirects causés à l’Utilisateur et/ou à tout tiers suite à l’utilisation, la gestion ou l’exploitation du service. La société Kidycheck ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages causés au matériels ou données des membres lors de leur connexion et l’utilisation du réseau Internet à cause de problèmes liés notamment à des intrusions, virus ou rupture de service.

Maintenance et indisponibilité

L’ Application et le Site sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure, indépendamment des opérations de maintenance desdits services et/ou serveurs et/ou du Site. Kidycheck SAS mettra tout en oeuvre pour assurer la disponibilité des services proposés par l’Application. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. L’accès à l’Application et aux services peut être occasionnellement suspendu ou limité pour des besoins de maintenance, ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Kidycheck SAS mettra tout en oeuvre pour limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations. Kidycheck SAS s’efforcera de trouver les moyens pour rétablir l’activité du Site dans des délais raisonnables. Kidycheck pourra à tout moment et sans préavis modifier, interrompre l’activité de l’Application et/ou du Site, temporairement ou de manière permanente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Suppression de compte, résiliation et fin de relation

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en nous adressant un email à contact@kidycheck.com ou par courrier postal à l’adresse Kidycheck, 26 rue saint Eloi 31400 Toulouse , France.

Kidycheck SAS conserve les données personnelles 24 mois après la suppression du compte. A l’issue de ce délais, elles seront supprimées.

L’Utilisateur, qu’il soit le Parent ou l’Intervenant, peut de plein droit, sans préavis, sans justification interrompe la relation établie entre eux au sein de l’Application. Kidycheck SAS se réserve le droit de résilier le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni formalité judiciaire et sans indemnités pour ledit Utilisateur. Garanties A l’exception des stipulations des présentes Conditions Générales, Kidycheck SAS ne donne aucune garantie expresse ou implicite autre que celles prévues aux Conditions générales et par les lois et règlementations applicables. Kidycheck ne déclare ni ne garantit que l’utilisation de l’Application ou du Site répondra aux besoins spécifiques de l’Utilisateur ou que cette utilisation sera ininterrompue, sans faille ou exempte d’erreurs.

Propriété intellectuelle

Le Site et l’Application relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site sur support électronique ou support papier (y compris les documents téléchargeables) est formellement interdite sauf autorisation expresse de la directrice de la publication. Autrement dit, les contenus du Site et de l’Application, notamment les images, logos, illustrations, textes, photographies, marques sont la propriété de Kidycheck SAS. Toute représentation ou rediffusion totale ou partielle par quelque procédé que ce soit du contenu, sans autorisation expresse et écrite de Kidycheck SAS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Conformément à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés, Kidycheck SAS reconnait qu’elle sera amenée à traiter des données à caractère personne et s’engage à collecter, traiter et utiliser les données dans le respect de cette Réglementation. En utilisant l’Application et les services, l’Utilisateur accepte que Kidycheck collecte, traite et utilise ses informations personnelles (telles que nom, prénom, date de naissance, adresse email et numéro de téléphone) dans le but: • de lui offrir les Services • de communiquer avec lui au sujet de son compte, des services et plus généralement des offres • d’établir des statistiques non nominatives • de communiquer avec ses partenaires dans le cadre des services notamment publicitaires • d’envoyer des newsletters après accord préalable de l’Utilisateur à cette fin. En application de la réglementation Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, et ce, pour l’ensemble des données collectées par Kidycheck SAS, des droits suivants : • droit d’accès • droit de rectification • droit d’effacement, de limitation du traitement • droit à la portabilité • droit d’opposition Il peut exercer ces droits en adressant un courrier à l’adresse suivante Kidycheck SAS 26 rue Saint Eloi 31400 Toulouse, France. L’Utilisateur pourra aussi changer d’avis à tout moment et choisir de ne plus recevoir les newsletters. A cette fin, il conviendra, d’adresser un courrier à cette même l’adresse : ou de cliquer sur le lien de désinscription figurant dans ladite Newsletter.

Résolution amiable

Kidycheck SAS invite l’Utilisateur à l’informer dès que possible en cas de réclamation relative aux services et/ou à l’exécution de ces Conditions Générales en adressant un courrier à l’adresse Kidycheck , 26 rue saint Eloi , 31400 Toulouse, France, ou par email contact@kidycheck.com En cas de litige, Kidycheck SAS et l’Utilisateur, ci-après les Parties, essaieront alors de rechercher ensemble une solution amiable avant de soumettre un tel litige à la juridiction mentionnée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale ». A défaut d’avoir trouvé une solution amiable pour résoudre le litige, les Parties recouvrent leurs libertés d’action après avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le refus de la solution amiable proposée par l’une ou l’autre desdites parties.

Loi Applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, les litiges seront portés à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

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